Les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs peuvent-ils être annulés sur demande du Procureur général ?

Oui.

Le Procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.

Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief.

Article 636 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale