25 – Une personne peut-elle se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci ?

Non.

Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale