Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une somme de 25.000 francs. Article 617 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. La partie qui n’a pas reçu la notification a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq (5) jours de la signification de l’arrêt qui lui est faite par la Cour de cassation Article 616 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le recours est notifié par le greffier de la juridiction qui a statué au ministère public et aux autres parties par notification, dans un délai de trois (3) jours. Article 615 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise. Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est…
La déclaration de pourvoi est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation. Elle est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention….
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1°) lorsque l’arrêt de la Chambre d’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ; 2°) lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3°) lorsque l’arrêt a déclaré l’action publique prescrite ; 4°) lorsque l’arrêt a, d’office ou sur…
Non. L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence. Article 611 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief. a) soit après acquittement contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus. b) soit après acquittement ou absolution et la partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont…