Oui.
Le Procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au Président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi.
Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés par la Cour de cassation.
Article 634 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale