28 – Le Procureur général près la Cour d’Appel est-il en droit de se pourvoir contre l’arrêt ou le jugement en dernier ressort sujet à cassation?

Oui.

Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le Procureur général près la Cour d’Appel peut, d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt.

La cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi.

Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.

rticle 635 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale