Month: avril 2023

Non. Au sein de chaque tribunal de première instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel, le Procureur de la République et le Président du tribunal de première instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du Parquet, juges d’instruction et autres magistrats du siège chargés spécialement de la poursuite, l’instruction. S’il s’agit de délits et de jugement des infractions entrant dans la compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et…

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Oui. La compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et d’une Cour d’Appel peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet,…

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01 – La compétence territoriale d’un tribunal dans le cadre d’une enquête peut-elle s’étendre au ressort d’une autre juridiction ? 02 – Le Procureur de la République et le Président du tribunal de Première instance sont-ils interdits de désigner des magistrats pour instruire une affaire où une compétence territoriale est étendue à une autre? 03 – A quel moment la loi admet-elle la concurrence de compétence ? 04 – Le Procureur de la République près du tribunal de première…

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La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation. Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation. La demande est recevable en…

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Si l’affaire n’est pas en état, la Cour se prononce sur la recevabilité de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond. Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à…

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Oui. Si l’arrêt ou le jugement de condamnation, n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision. Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue par décision du président de la Cour de cassation, saisi par voie de requête. Article 639 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le droit de demander la révision appartient : 1°) au Procureur général près la Cour d’Appel ; 2°) au condamné, ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ; 3°) après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. La Cour de cassation est saisie par voie de requête. Article 638 de…

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Oui en principe. Mais, la révision ne peut être demandée que, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit: 1°) lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants pour établir que la prétendue victime de l’homicide est en vie; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même…

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