Quelle est la durée d’une caution de bonne conduite ?
L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans. Articles 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
INFORMATION
Month: janvier 2023
Qu’exige le juge lorsqu’il y a lieu de craindre sérieusement qu’un individu commette un crime ou un délit ?
Lorsqu’il y a lieu de craindre sérieusement qu’un individu commette un crime ou un délit soit parce qu’il se livre à des actes tels que les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction, soit parce qu’il profère des menaces graves, le juge exiger de lui l’engagement exprès de se bien conduire et l’astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante. Articles 27 et 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code…
La confiscation peut-elle être prononcée en l’absence de toute poursuite ?
Oui. La confiscation, mesure de police, peut être prononcée, en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé. Article 90 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement qui ont été confisquées sont-elles conservées ?
Non. Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l’usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche ou à tout autre organisme habilité à les recevoir, même si elles n’appartiennent pas au condamné ou même si la poursuite n’est pas suivie de condamnation. Article 90 de la loi n°2024-358…
La mesure de surveillance et d’assistance du juge est-elle révocable ?
Oui. La suspension est révocable à tout moment. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Quelle autorité est habilitée à suspendre les mesures de surveillance et d’assistance édictées par le juge ?
Le juge qui a ordonné les mesures de surveillance et d’assistance peut, à tout moment, sur proposition du juge de l’application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Quand s’applique le régime de surveillance et d’assistance à l’encontre d’un condamné ?
Le régime d’assistance et de surveillance s’applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Existe-t-il des obligations spéciales de surveillance et d’assistance judiciaire ?
Oui. Outre les obligations générales, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1°) établir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2°) ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3°) exercer une activité professionnelle d’une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ; 4°) se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux…