Lorsqu’il y a lieu de craindre sérieusement qu’un individu commette un crime ou un délit soit parce qu’il se livre à des actes tels que les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction, soit parce qu’il profère des menaces graves, le juge exiger de lui l’engagement exprès de se bien conduire et l’astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante.
Articles 27 et 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal