Month: janvier 2023

Les obligations générales qui s’imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1°) déférer aux convocations de l’autorité chargée de la mission d’assistance et de surveillance ; 2°) recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence ; 3°) la prévenir des changements d’emploi ou de résidence et en justifier les motifs ; 4°) la prévenir de toute absence excédant un (1) mois…

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Non. L’assistance et la surveillance sont exercées soit par le personnel de l’assistance sociale, soit par les autorités administratives, de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Articles 86 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d’assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales. L’observation de ces obligations par le condamné s’exerce sous le contrôle du juge de l’application des peines. Articles 86 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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En cas de récidive, l’interdiction de l’activité professionnelle peut être prononcée à vie. Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix (10) ans en matière de crime et cinq (5) ans en matière de délit. Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une activité industrielle ayant permis ou favorisé la réalisation de l’infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire craindre une récidive du condamné. Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Dans le cas où la fermeture d’établissement entraîne le licenciement du personnel, ce dernier, sauf condamnation pour complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l’application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure. La période d’indemnisation est limitée à six (6) mois si la durée de la fermeture prononcée est supérieure à cette période. Articles 84 de la…

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Elle s’applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, ou du jour de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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