Comment classe-t-on les différentes infractions ?
Les infractions sont classées suivant leur gravité et la loi les classe en crime, délit ou contravention. Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
INFORMATION
Month: janvier 2023
Qu’entend-on par infraction ?
Une infraction est tout fait, toute action ou toute omission, qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale. L’infraction doit ou non porter atteinte aux droits des personnes et être soumise à sanction par la loi. Article 2 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
A quel moment parle-t-on de condamnation définitive ?
Est définitive, toute condamnation résultant d’une décision autre que par contumace qui n’est pas ou n’est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Article 25 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La mesure de sûreté est-elle immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive ?
Oui. Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l’application d’une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté. Article 24 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
A quelle infraction s’applique une disposition pénale nouvelle?
Toute disposition pénale nouvelle s’applique aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l’ancienne. Dans le cas contraire, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. Article 24 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Une personne peut-elle être poursuivie ou jugée en raison d’un fait qui ne constitue plus une infraction aux termes d’une disposition nouvelle?
Non. Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à…
Les sentences pénales étrangères peuvent-elles être prises en considération pour l’octroi et la révocation d’un sursis ou d’une récidive ?
Oui. Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l’octroi et la révocation du sursis, la récidive, l’application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code. Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère : 1°) ait été rendue à propos d’infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun…
De quelle manière se fait la détermination du lieu de commission d’une infraction ?
L’infraction est réputée commise : 1°) au lieu où est accompli le fait qui la constitue ; 2°) dans l’un quelconque des lieux où est réalisé l’un de ses éléments constitutifs ; 3°) dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ; 4°) au lieu où est commis l’un des faits dont la répétition est nécessaire pour constituer l’infraction ; 5°) au lieu du fait de son but immédiat ou de son résultat. La tentative…