La confiscation mesure de police peut être prononcée, en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.
Articles 90 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La confiscation mesure de police peut être prononcée, en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.
Articles 90 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal