Oui.
La confiscation, mesure de police, peut être prononcée, en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.
Article 90 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal