Year: 2022

Oui. La nullité d’un mariage ne survient que lorsque le mariage a été célébré alors qu’un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher la célébration de ce mariage.

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Lorsque l’acte est déclaré nul, il est anéanti rétroactivement et les deux types de nullités sont : 1°) d’une nullité absolue lorsque la règle violée a pour objet de  sauvegarder l’intérêt général. Cette nullité peut être invoquée par toute personne. 2°) d’une nullité relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé et elle n’est exercée que par la personne concernée.

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Doivent être annulés pour nullité absolue : 01°) les mariages qui n’ont pas lieu entre homme et femme c’est-à-dire un mariage entre femme et femme ou entre homme et homme ; 02°) les mariages contractés avant dix-huit (18) ans révolus ; 03°) les mariages où les futurs époux n’ont pas consentis personnellement ; 04°) les mariages contractés avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès ; 05°) les mariages…

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L’action en nullité est exercée : 1°) soit par les époux eux-mêmes ; 2°) soit par toute personne qui y a intérêt ; 3°) soit par le ministère public. Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux. Article 27 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non en principe. Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps. Néanmoins, nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte : 1°) en cas de violation de l’article 2, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis ; 2°) en cas de violation de l’article 20, lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du…

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Peut être annulé, le mariage qui a été célébré : 1°) avec le consentement de l’un des époux extorqué par la violence ; 2°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ; 3°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité civile de la personne ; 4°) alors que celui qui a donné son consentement ignorait l’incapacité physique de consommer…

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