Year: 2022

Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous. Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si le mariage…

Quelle est la conséquence de l’annulation d’un mariage ?

A l’exception du mariage célébré qui exige qu’un homme se lie à une femme, le mariage nul produit ses effets comme s’il avait été valable jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable. Le mariage est donc réputé dissous à compter de ce jour. La dissolution des biens remonte au jour de la demande quant à ses effets entre les époux mais la dissolution n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription. Article 35…

La bonne ou mauvaise foi des époux a-t-elle une importance dans la décision prononçant la nullité?

Oui. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers. Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les…

Qu’est-ce qui permet de réclamer le titre d’époux ?

C’est l’acte de célébration de mariage qui permet de réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. Article 39 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

La possession d’état peut-il dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage ?

Non. La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage. Article 40 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Comment s’établit la possession d’état d’époux ?

La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment : 1°) que l’homme et la femme portent le même nom ; 2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société. Article 41 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

La possession d’état et l’acte de célébration d’un mariage suffisent-ils pour rejeter les irrégularités de cet acte ?

Oui. Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte. Article 42 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

La contestation de la légitimité d’un enfant dont le père ou la mère est décédé mais prouvée par une possession d’état est-elle possible ?