Lorsque l’acte est déclaré nul, il est anéanti rétroactivement et les deux types de nullités sont :
1°) d’une nullité absolue lorsque la règle violée a pour objet de sauvegarder l’intérêt général. Cette nullité peut être invoquée par toute personne.
2°) d’une nullité relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé et elle n’est exercée que par la personne concernée.