Year: 2022

Non. C’est le jour de la célébration du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial , sauf conclusion  d’un contrat de mariage. L’officier de l’état civil  interpelle donc les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mariage. Si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié,…

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Oui. Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et procède comme il est dit à l’article 8. Article 19 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Un (1) mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des futurs époux. Article 18 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Article 20 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile , situé dans le ressort territorial de la circonscription ou du centre d’état civil, pour célébrer le mariage. Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans l’acte de mariage. Article 21 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir avisé le procureur de la République, peut : 1°) se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux ou en tout autre lieu, pour y célébrer le mariage ; 2°) procéder à cette célébration, même dans le cas où…

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