Year: 2022

Oui. Le délai de viduité prend fin en cas d’accouchement. Article 6 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Quels sont les mariages interdits en Côte d’Ivoire ?

Est prohibé le mariage entre : 1°) en ligne directe, les ascendants (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc.) et descendants (enfants, petits-enfants) et les alliés dans la même ligne ; 2°) en ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce ; 3°) l’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;…

Comment le Procureur de la République s’oppose-t-il à un mariage ?

Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. Article 8 de la loi…

L’officier de l’état civil a-t-il pouvoir pour célébrer un mariage sans mainlevée ?

Non. L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée. Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée à l’officier de l’état civil, par le procureur de la République, en la forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire. Article 12 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Que doivent faire les époux en cas d’opposition à leur mariage ?

Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte. Celui-ci notifie l’opposition aux futurs époux et les renvoie à se pourvoir devant le tribunal compétent. Article 9 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Les futurs époux sont-ils habilités à demander mainlevée d’une opposition à leur mariage ?

Oui. Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré. La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La cour statue dans le mois de l’appel des futurs époux ou du ministère public. Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition. Articles 10 et 11 de…

Quelle autorité est chargée de célébrer les mariages en Côte d’Ivoire?

Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil. Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. Articles 13 et 14 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Un délai est-il exigé entre le dépôt des documents demandés et la célébration du mariage ?