Oui. Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions relatives aux pensions, rentes et allocations temporaires d’invalidité. Article 29 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par une commission de Réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. Article 28 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime par suite des infirmités dont elle est atteinte. Article 27 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…
Lorsque le fonctionnaire décédé par accident dans l’exercice de ses fonctions, était en possession de droit à pension, ses ayants cause ont le bénéfice de la prestation la plus avantageuse entre la rente viagère et la pension de réversion. Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : 1°) par le fait ou à l’occasion du service ; 2°) pendant le trajet de la résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas…
Oui. En cas de décès du fonctionnaire, au moment d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, ou consécutif à l’aggravation de l’incapacité de 100 %, une rente viagère, non cumulable avec la pension de réversion, calculée sur un taux d’incapacité d’un certain pourcentage, fixé par décret, est accordée à ses ayants cause. Article 24 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…
Si l’état du fonctionnaire est reconnu stationnaire, l’allocation dont il bénéficiait est alors maintenue pour une nouvelle période d’un (1) an. En cas de diminution de pourcentage d’invalidité, l’ancienne allocation est révisée sur la base de ce nouveau taux, sauf dans les cas suivants : a) le taux d’invalidité consécutive à un accident est inférieur à 10 % ; b) l’invalidité résultant d’une maladie professionnelle a totalement disparu après guérison. Dans ces deux hypothèses, l’allocation est suspendue pour une…
Oui. En vue de déceler les modifications dans l’état du fonctionnaire, celui-ci est tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme, suivant des modalités fixées par arrêt conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité et des ministres de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, de la Fonction publique et de la Reforme administrative, de l’Economie et des Finances. En cas de révision du taux d’invalidité, celle-ci ne…
Oui. Toute modification dans l’état de la victime soit par aggravation, soit par atténuation de l’infirmité ou de la maladie, doit entraîner une révision du taux d’incapacité par la commission de réforme visée ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre de la Fonction publique. Article 21 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE