21 – Le fonctionnaire accidenté est-il tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme ?  

Oui.

En vue de déceler les modifications dans l’état du fonctionnaire, celui-ci est tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme, suivant des modalités fixées par arrêt conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité et des ministres de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, de la Fonction publique et de la Reforme administrative, de l’Economie et des Finances.

En cas de révision du taux d’invalidité, celle-ci ne prendra effet qu’à compter du jour ou a été constatée, par la commission de reforme, l’aggravation ou l’atténuation de l’invalidité.

Article 22 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE