L’enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires. Article 281 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. L’altération des actes domaniaux est passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs. Article 280 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Est réputé stellionataire : 1°) quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription établi en fraude des droits du propriétaire ou d’un tiers; 2°) quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ; 3°) quiconque, sciemment…
Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires. La tentative est punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Article 278 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le stellionat est la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé. Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
La purge des droits coutumiers est exercée par l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet. La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l’établissement des droits coutumiers sur une parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire. Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en…
Oui. L’Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d’une juste indemnité conformément à la réglementation en vigueur. Article 274 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir. Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain