Qu’encourt la personne qui déplace des bornes qui fixent les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques ?

L’enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires.

Article 281 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain