Qu’est-ce qui est réputé stellionataire ?

Est réputé stellionataire :

1°) quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription établi en fraude des droits du propriétaire ou d’un tiers;

2°) quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ;

3°) quiconque, sciemment cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession ;

4°) quiconque contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère dans le cadre d’une procédure d’immatriculation de foncier ou d’inscription de droit réel.

Les officiers ministériels et agents de l’Administration ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat sont passibles de poursuites pénales en qualité de co-auteurs ou complices.

Article 279 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain