Où s’étend le Domaine foncier rural ?

Le domaine foncier rural est à la fois :

1°) hors du domaine public

2°) hors des périmètres urbains ;

3°) hors des zones d’aménagement différé dûment constituées ;

4°) hors du domaine forestier classé et des aires protégées ;

5°) hors des zones touristiques dûment constituées.

Article 2 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019