Le Domaine foncier rural n’a-t-il qu’une composition à titre permanent ?

Non.

Le domaine foncier rural est composé :

1°) à titre permanent :

a) des terres propriété de l’Etat ;

b) des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers ;

c) des terres sans maître.

2°) à titre transitoire :

a) des terres du domaine coutumier ;

b) des terres du domaine concédé par l’Etat à des collectivités publiques et des particuliers.

Article 2 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019