Le Domaine foncier rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :
1°) des droits coutumiers conformes aux traditions ;
2°) des droits coutumiers cédés à des tiers.
Article 3 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019