Une personne de nationalité étrangère peut-elle être propriétaire d’une terre du Domaine foncier rural en Côte d’Ivoire ?

 

Non en principe.

Le Domaine foncier rural constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.

Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.

Cependant, en cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces occupants de bonne foi sont confirmés par le titulaire du certificat de façon juste et équitable pour les deux parties.

Articles 1 et 8 Bis de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019