Month: novembre 2022

Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique saturnisme » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à la présence de plomb. Le contenu et la validité du « dossier technique saturnisme » sont précisés par décret. Articles 498 et 507 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique cendres » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à l’utilisation des cendres. Le contenu et la validité du « dossier technique cendres » sont précisés par décret. Articles 498 et 504 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La fiche récapitulative du « dossier technique amiante » est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un (1) mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs. Article 502 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique amiante » comprenant toutes informations permettant de justifier de la présence ou de l’absence d’amiante dans l’immeuble. Le contenu et la validité du « dossier technique amiante » sont précisés par décret. Le « dossier technique amiante » est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante. Le…

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Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur : 1°) la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ; 2°) la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres ; 3°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de plomb ; 4°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de termites ; 5°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence d’insectes ou d’animaux nuisibles. Les diagnostics prévus ci-dessus sont…

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Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement. Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes : 1°) l’avertissement ; 2°) la réprimande ; 3°) la suspension pour un terme maximal d’un (1) an ; 4°) l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle. Article 495 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. La cessation des activités des professionnels des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; la gestion immobilière ; la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement ; la gestion de syndic de copropriété, ne fait pas obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions….

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