Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat