Month: novembre 2022

Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public,…

Read More

Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement. Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat

Read More

Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes : 1°) l’avertissement ; 2°) la réprimande ; 3°) la suspension pour un terme maximal d’un (1) an ; 4°) l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle. Article 495 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. La cessation des activités des professionnels des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; la gestion immobilière ; la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement ; la gestion de syndic de copropriété, ne fait pas obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions….

Read More

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze (15) ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes dispositions. La même obligation que celle prévue ci-dessus incombe en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une…

Read More

En l’absence, lors de la signature du contrat de vente, d’un des documents du dossier technique global, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De même, en l’absence, lors de la signature du contrat de bail, du dossier global, le preneur peut demander la nullité du bail. Article 514, 515 et 516 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d’un immeuble bâti, à l’exception des baux relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique global visé ci-dessus comprend : 1°) le « dossier technique amiante » ; 2°) le…

Read More

Oui. Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique termites » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les dispositions relatives à la présence des termites. Le contenu et la validité du « dossier technique termites » sont précisés par décret. Article 511 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More