Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes :
1°) l’avertissement ;
2°) la réprimande ;
3°) la suspension pour un terme maximal d’un (1) an ;
4°) l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle.
Article 495 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat