Non. Est puni d’un d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs, quiconque refuse d’exécuter les travaux prescrits, sans motif légitime constaté après mise en demeure. Article 539 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Est puni d’un à douze mois d’emprisonnement, d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, et le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : 1°) contraint un occupant à renoncer aux droits qu’il détient, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ; 2°) perçoit un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y…
Oui. Quiconque contrevient aux dispositions relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Articles 536 et 537 de la loi n° 2019-576 du…
Oui. Est punie des peines prévues au Code pénal pour le détournement de fonds avec circonstances aggravantes le cas échéant au regard de la valeur de la somme détournée, quiconque exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des présentes dispositions ou qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements dépôts ou souscription des effets de commerce, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble…
Oui. Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs. Article 525 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes : 1°) faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; 2°) vol ; 3°) recel ; 4°) Escroquerie ; 5°) abus de confiance ; 6°) extorsion de fonds ;…
Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d’un contrat, a entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison. De même, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de…
Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des présentes dispositions. Article 531 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat ent