Quelles sont les personnes qui ne peuvent participer à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière ?

Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes :

1°) faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ;

2°) vol ;

3°) recel ;

4°) Escroquerie ;

5°) abus de confiance ;

6°) extorsion de fonds ;

7°) valeur ou signature, délits punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou de la banqueroute ;

8°) infraction à la législation et à la réglementation sur les stupéfiants ;

9°) détournement de deniers publics.

Article 534 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat