Une souscription ou une acceptation d’effets de commerce nécessite-t-elle la prise de précautions particulières ?

Oui.

Est punie des peines prévues au Code pénal pour le détournement de fonds avec circonstances aggravantes le cas échéant au regard de la valeur de la somme détournée, quiconque exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des présentes dispositions ou qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements dépôts ou souscription des effets de commerce, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, aura détourné tout ou partie des sommes.

 

Article 535 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat