Exécuter des travaux sans avoir conclu un contrat est-il une infraction ?

Oui.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d’un contrat, a entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison.

De même, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque n’aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l’exécution des travaux de chacun des lots de l’immeuble conformément aux présentes dispositions.

Articles 532 et 533 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat