Peut-on refuser impunément d’exécuter les travaux prescrits ?

Non.

Est puni d’un d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs, quiconque refuse d’exécuter les travaux prescrits, sans motif légitime constaté après mise en demeure.

Article 539 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat