Month: novembre 2022

Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à : 1°) garantir la sécurité et la salubrité publique ; 2°) gérer le sol de façon rationnelle ; 3°) réduire les consommations d’énergie ; 4°) économiser les ressources du sol et du sous-sol ; 5°) diversifier les sources d’énergie en vulgarisant les énergies alternatives ; 6°) préserver les milieux naturels, les espèces végétales et animales et la biodiversité; 7°) protéger les milieux naturels et les paysages…

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Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; 2°) Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; 3°) Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; 4°) Arrêté…

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Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire. Article 2 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Quelles sont les structures consultatives créées dans le domaine de la Construction et de l’Urbanisme ?

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Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : 1°) le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; 2°) les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans…

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01 – A quoi sert le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ? 02 – Quelles sont les définitions de certaines notions du domaine de l’urbanisme et du foncier urbain ?  03 – En quoi consiste l’aménagement du cadre de vie des populations sur le territoire national ?

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Oui. Sans préjudice des peines pénales prévues dans les présentes dispositions, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution desdites constructions ou installations. Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes : 1°) 12.500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ; 2°) 15.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;…

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Oui. Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction de la présente section. La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique. Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des ministres. Article 522 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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