Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie règlementaire. Article 521 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public,…
Oui. Est puni de quinze jours à douze mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque : 1°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations des professionnels de l’immobilier sans être titulaire d’un agrément ou d’une autorisation à effectuer les opérations les concernant ; 2°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des…
Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Le non-respect de dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs. Egalement, quiconque ne se conforme pas à l’arrêté de mise en demeure du maire est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. Articles 376, 543 et 544 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation. Article 542 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque refuse sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits. Article 541 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Est puni d’une emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : 1°) dégrade, détériore, détruit des locaux ou les rend impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ; 2°) de mauvaise foi,…