Que fait-on des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ?

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole.

Article 268 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat