Constituent des bâtiments d’habitation au sens des présentes dispositions, les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble que la vie privée.
Article 261 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat