Qui fixe les règles générales de construction ?

Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à la disposition des pièces ou à l’isolation phonique des bâtiments d’habitation sont fixées par voie réglementaire.

Article 262 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat