Month: novembre 2022

Pour les immeubles de toute nature, les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité, à l’aération et à l’éclairement, à la hauteur des sous-plafonds, à la surface et à la disposition des pièces, aux caves et aux sous-sols, aux équipements sanitaires, à l’installation de garde-corps sont déterminées par voie règlementaire. Article 249 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Les personnes soumises aux obligations d’assurance de responsabilité obligatoire et d’assurance de dommage obligatoire doivent être en mesure de justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations. Article 246 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance de responsabilité obligatoire et d’assurance de dommage obligatoire, les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets- industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production,…

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Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. Article 245 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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L’assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique, garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque : 1°) avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; 2°) après la réception,…

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Oui. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu ci-dessus est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut…

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L’assureur a un délai maximal de soixante (60) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre vingt-dix (90) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant…

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Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou…

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