Month: novembre 2022

C’est un décret qui définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs. Le décret définit, les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l’entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l’installation de l’ascenseur, à son mode d’utilisation et à…

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Les cabines d’ascenseurs doivent être munies : 1°) de grilles de sécurité extensible ; 2°) de porte de cabine ; 3°) d’un dispositif de protection susceptible d’assurer un niveau de protection équivalent à ceux résultants des hypothèses ci-dessus. Ces dispositifs doivent agréés par le ministre en charge de la Construction. Les caractéristiques des cabines d’ascenseurs doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant et conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou…

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Oui. Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.   Article 358 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d’un ascenseur. Le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble sont réputés être les propriétaires de l’ascenseur. Sont concernés, les bâtiments à usage d’habitation, professionnel et commercial. L’installation d’un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur. Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l’ascenseur. Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l’ascenseur. Il a l’obligation d’effectuer une technique de celui-ci au moins une…

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Les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur doivent être conformes aux normes de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique prévues par décret. La construction traditionnelle est autorisée en milieu rural, sous réserve qu’elle respecte les règles de sécurité et les caractéristiques des matériaux de construction conformément aux présentes dispositions. En milieu urbain, elle n’est admise que dans les zones spécialement destinées à cet usage et…

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A défaut pour le maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’Etat, après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement. L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l’arrêté….

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Oui. Le maire peut également prononcer l’une interdiction temporaire ou d’utiliser les lieux applicables jusqu’à la réalisation des mesures prescrites. L’arrêté précise que la non-exécution des travaux qu’il prescrit dans le délai fixé expose l’exploitant et le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d’entre eux de l’arrêté appliquant l’astreinte….

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Oui. Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décret, aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l’exploitant…

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