Month: novembre 2022

Oui. Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale et de l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme : 1°) le droit de surélévation de l’immeuble ; 2°) le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; 3°) le droit d’excavation. Article 385 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Sont définies parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux, notamment : 1°) le sol ; 2°) les gros œuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelle que soit leur profondeur ; 3°) la façade de l’immeuble ; 4°) les toits destinés à l’usage commun ; 5°) les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage…

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Oui. Le syndicat des copropriétaires a pour mission la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. A ce titre, il prend l’initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l’obtention d’un bon cadre de vie. Il s’agit notamment : 1°) du ravalement des façades et des murs de toutes les parties communes ; 2°) de la préservation des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau et du drainage ; 3°) de l’entretien des espaces verts ; 4°)…

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Oui. Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d’immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires, se trouvent de plein groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires. Toutes les parcelles relevant des parties communes sont la propriété exclusive des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires. Article 380 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le…

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La copropriété s’applique à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés. Des périmètres d’habitations auquel il sera appliqué…

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Oui. Le propriétaire d’un logement, qu’il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement d’un état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur…

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Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se…

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Le maire exerce les compétences relatives aux normes de sécurité particulières à certains immeubles au nom de l’Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l’Etat dans le département, peut se substituer à lui. Article 373 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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