Non. Les créances qui n’ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l’Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d’une personne publique s’y substituant. Article 372 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, résultant de l’exécution d’office ou de la substitution d’office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement…
En cas d’urgence ou de menace grave et imminente, la juridiction administrative, sur demande du maire, après que celui-ci en ait informé les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux désigne un expert chargé d’examiner l’état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger s’il la constate. Si le rapport de l’expert constate l’urgence ou la…
Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle…
Oui. L’arrêté précise que la non exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au présent article. Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif…
L’arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société civile dont les parts donnent droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu’il figure au registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d’un immeuble soumis aux relatives à la copropriété, la…
Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant en vigueur du présent code, doivent équiper,…
Oui. Les portes automatiques de garage doivent respecter les règles de sécurité en vigueur. Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l’exécution de cette obligation d’entretien sont fixées par voie réglementaire. Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l’incendie dans les garages de caractère privé dans les immeubles de toute nature. Un arrêté détermine les…