Month: octobre 2022

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par une commission de Réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. Article 28 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime par suite des infirmités dont elle est atteinte. Article 27 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

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Lorsque le fonctionnaire décédé par accident dans l’exercice de ses fonctions, était en possession de droit à pension, ses ayants cause ont le bénéfice de la prestation la plus avantageuse entre la rente viagère et la pension de réversion. Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : 1°) par le fait ou à l’occasion du service ; 2°) pendant le trajet de la résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas…

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Oui. En cas de décès du fonctionnaire, au moment d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, ou consécutif à l’aggravation de l’incapacité de 100 %, une rente viagère, non cumulable avec la pension de réversion, calculée sur un taux d’incapacité d’un certain pourcentage, fixé par décret, est accordée à ses ayants cause. Article 24 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

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Oui. Toute modification dans l’état de la victime soit par aggravation, soit par atténuation de l’infirmité ou de la maladie, doit entraîner une révision du taux d’incapacité par la commission de réforme visée ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre de la Fonction publique. Article 21 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée : a) à la date de l’accident, lorsque l’invalidité résulte d’un accident; b) à la date de la première constatation médicale de la maladie, lorsque l’invalidité résulte d’une maladie contractée en service. Cette allocation est payée trimestriellement sur les crédits ouverts au budget au chapitre pensions, allocations et rentes viagères. Article 20 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse…

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