Month: octobre 2022

L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé et donc avoir pour effet de faire cesser la prescription des salaires. Article 32.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015…

Read More

Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l’année suivante au plus tôt après trois (3) mois et au plus tard avant neuf (9) mois. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Non. Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce trimestre. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Non. Bien que la liberté soit donnée au travailleur de rompre sans formalité le contrat de travail à durée indéterminée, l’intention du travailleur de rompre le contrat ne doit pas être animée d’une intention de nuire à son employeur. Il devient dans ce dernier cas de rupture abusive du contrat de travail et peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l’employeur.

Read More

Oui. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. On parle dans ce cas de démission. Articles 16.7 et 18.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail  

Read More

Non. Un contrat de travail à durée indéterminée peut se conclure par écrit ou verbalement. En effet, l’article 14.2 du Code du Travail indique clairement que : « Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du Code du travail, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter» mais l’article 15.2 impose la forme écrite aux seuls contrats à durée déterminée, exceptés les contrats à durée déterminée à terme imprécis. De plus, l’alinéa…

Read More

Le motif légitime est le motif réel et sérieux ; Des extraits d’arrêts où le juge a admis le motif légitime du licenciement : 1°) pourvoi n° 2016-735.soc du 09 novembre 2016 – Arrêt n° 460/17 du 23 juin 2017 : « ….Mais attendu que pour déclarer le licenciement légitime, la Cour d’Appel a relevé que M…. ne rapportait pas la preuve que son poste « Chef du Service Informatique » a été maintenu au sein de la Société…

Read More