Month: septembre 2022

01 – Comment se prouve l’état civil de chaque citoyen ? 02 – Que comporte chaque circonscription d’état civil ? 03 – Sous l’autorité de qui les agents de l’état-civil et leurs suppléants exercent-ils leurs attributions ? 04 – Les officiers de l’état civil prêtent-ils serment avant leur prise de fonction ? 05 – Est-ce les officiers et les agents de l’état civil qui sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil ? 06…

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La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge publique et personnelle. Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations pour raison de l’âge, de l’état de santé, de l’éloignement, des aptitudes, des occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d’une tutelle antérieure d’une personne. Articles 52 et 63 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Non en principe. La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur. Article 52 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de l’autorité parentale ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de l’autorité parentale ; 4°) lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le cas où la…

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Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l’administration légale sous contrôle du juge des tutelles, sur une période probatoire de deux (2) ans. A l’expiration de ce délai, l’administration légale devient pure et simple. Toutefois, en cas de défaillance de l’administrateur légal, la tutelle de l’enfant est ouverte. Article 54 de…

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Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet. En l’absence de juge des tutelles nommé, un juge peut être désigné par le président du tribunal pour exercer provisoirement les fonctions de juge des tutelles. Le juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile ou à défaut celui de la résidence du mineur. Article 55 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort. Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre eux des injonctions. Le fait de ne pas déférer aux injonctions du juge des tutelles sans excuse légitime, est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l’une de ces…

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Oui. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe du…

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