Month: septembre 2022

Oui. Le dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs. Le choix ne peut être fait que par testament ou par une déclaration spéciale soit devant notaire, soit devant le juge des tutelles. Article 57 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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S’il n’y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille. Article 58 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d’un tuteur. Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit dans les présentes dispositions. Articles 59 et 60 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire d’un administrateur. Article 61 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution. Article 62 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Nonobstant la disposition qui dit que nul ne peut refuser la charge de tutelle, peut être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison : 1°) de son âge ; 2°) de son état de santé ; 3°) de son éloignement ; 4°) de ses aptitudes ; 5°) de ses occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d’une tutelle antérieure, ne pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur. Peut être déchargé de la fonction…

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Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les quinze (15) jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le conseil de famille délibère. Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze (15) jours de la notification qu’il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Mention du délai indiqué ci-dessus, doit figurer dans la notification. Article 66 de la loi…

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Non. Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu’il a désigné. Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère. Si les excuses sont rejetées, et s’il s’est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer fonctions jusqu’à la désignation d’un autre tuteur. Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans un délai de six (6) mois au…

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