LES DISPOSITIONS GENERALES SUR LES ACTES DE L’ETAT CIVIL 01 – Comment se prouve l’état civil de chaque citoyen ? 02 – Que comporte chaque circonscription d’état civil ? 03 – Sous l’autorité de qui les agents de l’état-civil et leurs suppléants exercent-ils leurs attributions ? 04 – Les officiers de l’état civil prêtent-ils serment avant leur prise de fonction ? 05 – Est-ce les officiers et les agents de l’état civil qui sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil ? 06 – Quelle est la compétence des officiers et agents de l’état civil ? 07 – Les actes autres que de naissance et de décès sont-ils dressés au chef-lieu de la circonscription de l’état civil ? 08 – Les officiers et agents de l’état civil peuvent-ils intervenir dans un même acte en cette qualité et à un autre titre ? 09 – La responsabilité pénale des officiers et les agents de l’état civil est-elle engagée pour leurs fautes et négligences commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ? 10 – Que doit faire l’officier de l’état civil lorsqu’il refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi ? 11 – L’agent de l’état civil doit-il rendre compte à l’officier de l’état civil ? 12 – Utilise-t-on un seul registre pour tous les actes d’état civil ? 13 – A quelle période sont ouverts et clos les registres d’état civil ? 14 – Comment sont tenus les registres de l’état civil ? 15 – Où doit-on déposer les procurations et autres pièces qui doivent être annexées aux actes de l’état civil ? 16 – Les registres d’état civil peuvent-ils être communiqués au grand public ? 17 – Contrôle-t-on les registres d’état civil ? 18 – Qui est civilement responsable des altérations qui surviennent dans les registres de l’état civil ? 19 – Un faux dans les actes de l’état civil donne-t-il lieu à des dommages-intérêts ? 20 – La déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil sont-ils facultatifs ? 21 – Quelles sont les mentions devant figurer sur les actes d’état civil ? 22 – Les parties comparantes et les témoins peuvent-ils se faire représenter ? 23 – Que fait l’officier ou l’agent de l’état civil avant de dresser un acte de l’état civil ? 24 – Quel est l’officier ou l’agent de l’état civil compétent pour établir un acte de naissance ou de décès ? 25 – Qui peut se faire délivrer des copies des actes d’état civil ? 26 – Où s’établissent les actes d’état civil des ivoiriens vivant à étrangers ? 27 – Comment font foi les actes de l’état civil des ivoiriens dressés en pays étranger ? 28 – De quelle manière la mention d’un acte relatif à l’état civil devant se faire en marge d’un acte déjà inscrit doit se faire ? 29 – Est-ce une obligation pour l’officier ou l’agent de l’état civil de transmettre aux autorités étrangères les actes de leurs ressortissants dressés en Côte d’Ivoire? 30 – Qu’est-ce qui se passe lorsque l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé les actes qu’il a établi ?