Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur. Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice de l’amende civile de 50.000 FCFA pour celui qui ne vient pas aux réunions, pourvoir d’office en cas de nécessité, au remplacement d’un ou de plusieurs membres en cours de tutelle. Articles 69 et 75 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…
Non. Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d’office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public. Article 70 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représentation. Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et alliés, ainsi qu’à l’intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent porter…
Non. S’il n’y a plus de parents ou alliés susceptibles d’être désignés, ou s’ils sont en nombre insuffisant, dans l’une ou l’autre ligne, le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille, des amis ou toutes autres personnes qui lui semblent s’intéresser à l’enfant. Article 72 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille. Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil. Article 73 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l’être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, pourvu qu’il ait seize (16) ans révolus. La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la réunion. Article 74 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui en principe. Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion. Néanmoins, en cas d’empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter. Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s’y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d’une amende civile…
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas réuni, le juge peut soit ajourner la séance, soit en cas d’urgence prendre lui-même la décision après avoir sollicité l’avis de chacun des membres présents. Article 76 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité