Month: août 2022

Oui. Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des biens donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul et il n’aura d’effets que si les biens donnés se retrouvent dans la succession du donataire ou de ses descendants. Article 49 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative…

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01 – A quel moment la donation entre vifs peut être révoquée ? 02 – Le donateur reprend-il ses biens dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions ? 03 – Quels sont les cas de révocation pour cause d’ingratitude ? 04  -La révocation pour cause d’ingratitude a-t-il lieu de plein droit ? 05 – A qui appartient l’action en révocation ? 06 – A-t-on fixé un délai pour introduire la demande en révocation pour cause…

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La donation entre vifs ne peut être révoquée que : a) pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite ; b) et pour cause d’ingratitude. Article 51 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui. Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens reviennent au donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. Article 52 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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La donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°) si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2°) s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves à sa personne ou à sa mémoire ; 3°) s’il lui refuse des aliments. Article 53 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non. La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, ne peut avoir lieu de plein droit. Article 54 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur. En cas d’atteinte à la mémoire du donateur par le donataire, l’action en révocation appartient aux héritiers du donateur. Article 55 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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